M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec

Article 9.15.9 Versions de la disposition

2020-10-07

9.15.9. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009, un producteur fait parvenir aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 7 sur lequel il inscrit les renseignements demandés et auquel il joint les documents suivants:

1°  la description cadastrale et un plan de la ferme, un plan de gestion ou, le cas échéant, le plan de l’agrandissement attesté par un ingénieur forestier;

2°  selon la nature du projet d’agrandissement:

a)  le titre de propriété de son érablière;

b)  le permis d’exploitation sur terres publiques de l’érablière visée ou, à défaut, une lettre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune attestant que l’érablière visée est réservée au demandeur pour la réalisation de son projet;

c)  le titre de propriété de l’érablière et le contrat de location sur terres privées;

3°  le nombre d’entailles visé par le projet;

4°  un engagement à l’effet qu’il continuera à exploiter personnellement l’érablière où il exploite son contingent et les entailles pour lesquelles il obtiendra un contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009 pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2009 dans le cas d’une érablière sur terres privées et le 1er mars 2010 dans le cas d’une érablière sur terres publiques.

Malgré le premier alinéa, le permis d’exploitation en terres publiques peut être déposé aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec au plus tard le 1er décembre 2009.

Décision 9036, a. 3.

2012-09-01

9.15.9. Pour obtenir un contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009, un producteur fait parvenir à la Fédération, au plus tard le 15 septembre 2008, un document semblable au formulaire reproduit en annexe 7 sur lequel il inscrit les renseignements demandés et auquel il joint les documents suivants:

1°  la description cadastrale et un plan de la ferme, un plan de gestion ou, le cas échéant, le plan de l’agrandissement attesté par un ingénieur forestier;

2°  selon la nature du projet d’agrandissement:

a)  le titre de propriété de son érablière;

b)  le permis d’exploitation sur terres publiques de l’érablière visée ou, à défaut, une lettre du ministère des Ressources naturelles et de la Faune attestant que l’érablière visée est réservée au demandeur pour la réalisation de son projet;

c)  le titre de propriété de l’érablière et le contrat de location sur terres privées;

3°  le nombre d’entailles visé par le projet;

4°  un engagement à l’effet qu’il continuera à exploiter personnellement l’érablière où il exploite son contingent et les entailles pour lesquelles il obtiendra un contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009 pour une période de 3 ans débutant au plus tard le 1er mars 2009 dans le cas d’une érablière sur terres privées et le 1er mars 2010 dans le cas d’une érablière sur terres publiques.

Malgré le premier alinéa, le permis d’exploitation en terres publiques peut être déposé à la Fédération au plus tard le 1er décembre 2009.

Décision 9036, a. 3.